Frais de péage de compensation et sanctions administratives
Ceux qui ne paient pas les frais de péage de façon conforme doivent régler des frais de péage de compensation. Ceux qui ne règlent pas les frais de péage de compensation risquent des sanctions administratives comprises entre 300 et 3 000 euros.
Afin de jouer la sécurité, il vaut mieux que vous
- régliez les frais de péage de façon conforme.
- régliez a posteriori les frais de péage non réglés ou réglés partiellement.
- régliez les frais de péage de compensation dans les délais et de façon conforme.
Réglez les frais de péage de compensation immédiatement après une demande orale par l'autorité de surveillance des péages sur place. En cas de demande écrite le délai de paiement est de 4 semaines à partir de la date d'émission. Veuillez indiquer le bon numéro d’identification lors du virement. Vous le trouverez sur la demande de paiement des frais de péage de compensation. En payant intégralement et dans les délais les frais de péage de compensation, vous évitez un avis et une procédure de sanction administrative.
En cas de procédure administrative, l’autorité compétente pour votre dossier vous contacte. Elle est ensuite votre interlocuteur pour les questions relatives à la procédure.
Nous accordons de l’importance à votre demande. Les réclamations concernant les règlements des frais de péage de compensation sont étudiées avec soin. Le délai de paiement reste cependant applicable même en cas de réclamation.
Montant des frais de péage de compensation
Le montant des frais de péage de compensation dépend du motif de réclamation et s’élève par exemple
- à 270 euros si les caractéristiques tarifaires nécessitant une justification n’ont pas été justifiées dans les délais et de façon conforme ;
- à 270 euros si les frais de péage n’ont pas été réglés (par ex. un avoir Pre-Pay insuffisant, l'absence de prélèvements à cause d'une GO-Box mal installée) ;
- à 200 euros si les frais de péage ont été réglés partiellement (par ex. nombre d’essieux défini trop faible) ;
- à 200 euros si l'immatriculation du véhicule ou la GO-Box embarquée ne correspond pas aux données enregistrées dans le système (déclaration du véhicule).
Contrôle du péage
Gestion des services et contrôle, surveillance des péages, centre d'application
Contrôle automatique
Le contrôle automatique est effectué par des caméras de contrôle, qui sont installées sur les routes, ou par des équipements de contrôle portatifs qui sont déplacés régulièrement. Ils surveillent le règlement des frais de péage sans perturber la circulation.
En cas de doute lors du contrôle automatique, une image du véhicule concerné est transférée et contrôlée dans la centrale de contrôle ASFINAG (centre d'application). Si le contrôle révèle que les frais de péage ont été réglés correctement, l’image est supprimée. Si les frais de péage n’ont pas été réglés correctement, l'autorité de surveillance des frais de péage est informée ou la personne enregistrée comme titulaire de l’immatriculation est invitée à régler des frais de péage de compensation par écrit.
Contrôle par l’autorité de surveillance des frais de péage
Le contrôle est assuré par l’autorité de surveillance des frais de péage : Il contrôle le respect de l'obligation de règlement des frais de péage sur des postes de contrôle du trafic ainsi que sur des aires de stationnement, mais aussi dans la circulation. L'autorité de surveillance des péages travaille en collaboration étroite avec le centre d'application. Elles contrôlent les péages et sont également là pour donner des conseils, aider et informer (premiers secours, sécurisation en cas d'accident et d’embouteillage, règlement ultérieur des frais de péage, renseignements, etc.).
Compétences de l’autorité de surveillance des péages
Les employés de l'autorité de surveillance des péages doivent
- arrêter les conducteurs par des signes clairement visibles ou audibles (par ex. par des feux bleus, un signal d'arrêt, un marquage lumineux à l’arrière du véhicule de contrôle) ;
- déterminer l’identité du conducteur et du titulaire de l'immatriculation.
- vérifier le véhicule, l’appareil embarqué (GO-Box) ou l’installation de la vignette, le tachygraphe, le compteur de distance et l’appareil de contrôle CE ;
- demander et encaisser les frais de péage de compensation ;
- empêcher le véhicule de poursuivre sa route par des mesures adaptées (par ex. avec des griffes ou en confisquant les papiers du véhicule) ;
- mettre en place des mesures pour lancer une procédure de sanction administrative et prélever un dépôt de garantie provisoire pour les autorités.